Préambule
 
Les parties au contrat sont d’une part :
 
•    La société LUMADO proposant la vente de ces produits sur son site Meuble-House.fr ci-après dénommé" Meuble-House" Sarl LUMADO.
Capital de 7600 euros
14 RUE Aristide Briand
62100 Calais, France
Immatriculé au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro siren 514 131 580
N° de téléphone : 09 60 03 54 39
 
Et d’autre part :
 
•    L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur Meuble-House.fr.
L’acheteur déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée sur le site Meuble-House.fr  suppose nécessairement la prise de connaissance par l'acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu.

 Article 1 : Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par Meuble-House.fr.
Les articles disponibles sur Meuble-House.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, Andore et Monaco.
 
Article 2 : Commande
L’acheteur peut passer sa commande par l’intermédiaire de son code client s’il a au préalable suivi une procédure d’inscription et créé son compte ou choisi de passer sa commande en tant qu’invité.
L’acheteur sélectionne lui-même les produits en ligne à partir du catalogue proposé par Meuble-House.fr.
Un accusé de réception de la commande sera envoyé par mail, puis elle sera traitée dans les 3 jours ouvrables. Le client recevra ensuite une confirmation de commande correspondant à la validation de la commande. Si des produits sont indisponibles Meuble-House.fr en informera le client à ce moment.
L'acceptation de ces conditions générales de vente prend effet lors de cette validation.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation.
Meuble-House.fr se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.
La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit.
Une facture sera ensuite envoyé par mail au client.
 
Article 3 : Prix
Les prix sont fixés en euros toutes taxes comprises et correspondent aux prix mentionnés au client lors de la validation de sa commande.
Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois aucune modification ne peut être imputée à des produits déjà validés par le client. Le détail des prix est d’ailleurs repris à cette étape de l’achat.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport.
 
Article 4 : Disponibilité
Chaque produit proposé sur Meuble-House.fr est réputé présent dans les propres stocks de Meuble-House.fr ou dans ceux de ses fournisseurs (l'approvisionnement s'opère alors en flux tendu). Cependant s’il arrivait qu’un produit ne soit plus disponible, le client en serait informé lors de sa validation de commande.
 
Article 5 : Le paiement
 -Modalité de paiement
Le paiement s’effectue soit :
Par CB :
Les cartes acceptées sont les suivantes : CB ,VISA, MASTER CARD.
Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte.
En outre le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et quelle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
Par chèque
Sachant que dans cette hypothèse le délai de livraison indiqué sur la fiche produit ne commencera à courir qu’à l’encaissement du chèque et sera allongé de 10 jours. Par Paypal
Par Mandat cash via la poste
Par virement
 
-La preuve de la commande
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.
 
Article 6 : Livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
 
-Modalités de la livraison
 
La société LUMADO fait appel à une société spécialisée dans ce domaine pour gérer ses expéditions clients. Il s’agit de la  Société  LOGISTICANORD .
     253 Boulevard de LEEDS
     59777 Lille
 
contact@logistica-nord.com
 
tel : 0661769090
tel : 0663864985
 
Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition un suivi ou un retour avec un transporteur, pour tout renseignement sur une procédure de transport, une mise en jeu de la responsabilité du transporteur  le client se rapprochera de cette société.  
 
Le client étant informé par la présente des éléments suivant :
La marchandise pourra être acheminée par différents transporteurs choisis préalablement par Meuble-House.fr en fonction du type de produits et du service à apporter.
Les petits colis inférieurs à 5 kg seront livrés par la poste.
Les autres livraisons se feront par transporteur. Celui-ci sera précisé au client au moment de la passation de commande.( essentiellement TMD, D'HAENENS )   
 
-Les petits colis pouvant faire l’objet d’une livraison type messagerie se feront par D'haenens.
Le client recevra un mail de confirmation d’expédition quand l’enlèvement dans notre dépôt aura eu lieu. Le client sera ensuite contacté pour convenir d’un créneau horaire de livraison dans les 72 heures jours ouvrables.
Il pourra être imposé une livraison à deux personnes si Meuble house juge cela indispensable au bon déroulement de la livraison.
 
-Pour les colis plus conséquents, il existe plusieurs type de livraison :
-livraison 1 personne au Rez de chaussé
-livraison 2 personne à l’étage  ou dans la pièce de votre choix.
 
 
Attention : le client se doit de vérifier que la marchandise peut réellement être acheminé là où il le souhaite ; C’est à dire que les livreurs doivent pouvoir passer dans les portes ou les escaliers sans devoir utilisé de moyen technique supplémentaire pour y arrivé. Si par exemple un bahut ne passe pas le transporteur soit laisse la marchandise à l’entrée ou la reprend au choix du client. Cependant les couts supplémentaires d’une nouvelle livraison seront à la charge du client ainsi que les couts  engagés du au déploiement de nouveau moyen technique comme un élévateur.  
 
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
 
-Le déroulement d’une livraison par la poste :
La poste livre les colis à l’adresse précise qui aura été indiquée avec exactitude à Meuble-House.fr lors de la commande. A défaut, la poste retournera le colis à Meuble-House.fr. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiqué le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis. Passé ce délai le colis est réexpédié à Meuble-House.fr.
Dans le cas ou le Client choisi de procéder à une nouvelle livraison, il devra en informé le service client et supportera les couts liés à la réexpédition et s’en acquittera préalablement à celle-ci.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir. Si le Client choisit le remboursement, Meuble-House.fr remboursera le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, Meuble-House.fr ne pourra pas être poursuivi par le Client.
 
-Le coût de la livraison
Le calcul
 Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, de l’encombrement de la commande et de la zone géographique de la livraison.
    Les offres commerciales
Les offres commerciales s’agissant des frais de transports ne sont pas valables pour les produits provenant du fournisseur CASITA ainsi que pour les commandes dont la livraison se situe à l’étranger, en Corse, dans les DOM TOM, les zones montagneuses (altitude) ou toutes autres zones considérées par les transporteurs comme ayant un acheminement difficile et restreint pour lesquelles des frais supplémentaires sont demandés.  Le client peut en faire une estimation en simulant un panier ou en passant commande.

    Services supplémentaires
Le cout peut également être plus élevé lors de service supplémentaire demandé par le client qui n’est pas compris dans la procédure de livraison classique. Ce dernier en est toujours informé préalablement à la validation de sa commande.
 
-Le délai de livraison
Le délai de livraison est celui indiqué sur la fiche produit et reprit sur la validation de la commande. Lorsqu’une commande est effectuée le weekend soit le samedi ou le dimanche, elle sera pris en compte le lundi suivant ou pour un jour férié le jour ouvrable suivant.  
Lorsque que font partie de la même commande plusieurs articles dont les délais diffèrent, on retiendra le délai le plus long pour l’ensemble de la commande. Si un produit se trouve momentanément indisponible et que le délai s’avèrerait trop important il pourra être proposé au client exceptionnellement deux livraisons.
Dans le cas où le paiement s’effectue par chèque le délai est allongé de 10 jours et commence à courir lors de l’encaissement.
 
-Le suivi de la livraison
Le suivi du traitement de votre commande pourra se faire auprès de la société Société :   
LOGISTICANORD .
253 Boulevard de LEEDS
59777 Lille
 Ou
 Le suivi de la livraison est disponible sur le site de la poste
Le client sera avertis par mail de l’expédition de sa commande.

 -Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande
Les articles sont vérifiés avant de partir de chez nous ou de nos fournisseurs et donc sont réputés être en bon état.
Le client à la responsabilité et l’obligeance de vérifier l’état des produits en présence du transporteur, leur conformité par rapport à sa commande. Apres déballage des produits s’il constate un défaut sur le produit ou sur son emballage il en fera mention express sous formes manuscrites et détaillés sur le bordereau de livraison . (il est important de stipuler clairement tout colis défectueux sur le bon de livraison). La mention sous réserve de déballage n’étant pas valable.
Si le transporteur ne veut pas attendre la mention «  le chauffeur n’a pas voulu attendre » sera mentionnée expressément sur le bordereau de livraison ou le client pourra contacter en direct la société
 LOGISTICANORD .
253 Boulevard de LEEDS
59777 Lille
 Qui le guidera dans ces démarches.
Il en informera ensuite la société
 LOGISTICANORD .
253 Boulevard de LEEDS
59777 Lille
 
En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucunes réclamations ne pourra être retenues sur ce point ultérieurement.
Dans le cas ou une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusé par ce dernier , aucun recours ne pourra être effectué auprès de Meuble house.
 
-Le dépassement du délai de livraison
L’équipe de meuble house s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit indépendamment de notre volonté retardé et donc entraine un retard de livraison pour le client.
En application de l’article L 114-1 du Code de la consommation :
En cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 7 jours, le client peut s’il le souhaite dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Meuble-House.fr, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure. Le Client doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date initialement indiquée pour la livraison du Produit. Le contrat est considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client est alors remboursé par Meuble-House.fr des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de dénonciation.
 
-Procédure en cas de retour d’un colis.
Le client à l’obligation de remballer tous colis qui doivent être retournés chez Meubl’house pour quelque raison que ce soit.  (SAV  transport, SAV droit de conformité, droit de rétractation …)
 
Article 7 : Droit de rétractation
 Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine qui doit tout comme le produit lui-même être intacte.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation en informera au plus vite le service client.
Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception de la marchandise.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, Meuble-House.fr proposera soit un avoir au client ou un remboursement qui se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 8 : Annulation d’une commande
Le client peut si il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas meuble house pourra effectuer un avoir ou un remboursement au client selon son choix . Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés au client. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir. Les frais s’élèvent à 10% du montant de la commande.( celui si s’effectuant dans les 30 jours)
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Meuble house retiendra les 10% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés. En effet, Meuble house fonctionnant au forfait au delà d’un certain montant, les couts réels de transports sont très souvent supérieurs à ceux facturés au clients.  

Article 9 : Garanties  légales :
1-Garantie de conformité du bien
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Art. L. 211-5.du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut du au transport  qui n’aurait pas  été signalé sur le bon du transporteur.
 
2- Garantie contre les vice cachés
•    Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

3- Exclusion de garantie
- La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :
            .Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
            . tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien).
            .Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
            .Les produits détériorés  par des objets extérieurs ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
-Meuble house ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

4-Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, veuillez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :
- copie de la facture du produit litigieux
- courrier relatant le problème le plus explicitement possible
- photos
 A réception de votre lettre, nos services vous contacteront le plus rapidement possible.  
 
Article 10 : Signature et preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Meuble-House.fr en appelant le 03.61.31.71.00
 
Article 11 : Responsabilité
La propriété du produit est transférée au client à l’encaissement. Les produits voyagent à ces risques et périls.
Néanmoins la responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de perte et vol ou de détérioration des produits du fait du transporteur. Le client pourra lui même directement engager cette responsabilité.
Meuble-House.fr ne peut voir sa responsabilité engager pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
 
Article 12 : Droit applicable
Les conditions générales de vente de Meuble-House.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
 
Article 13 : Information personnelles
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LUMADO MEUBLE-HOUSE
14 Rue Aristide Briand
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