Conditions générales de vente

Préambule

Version applicable au 27/06/2022.

Les parties au contrat sont d’une part

• La SARL LUMADO proposant la vente de ses produits sur son site Meuble-House.fr, ci-après dénommée Meuble-House.fr.

  Capital de 7600 euros
  
  255 Route des Pelouses
  72200 La Flèche
  
  Immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro SIREN 514 131 580
  N° de téléphone : 02 43 96 43 48
  Mail : [email protected]

Et d’autre part :

• L’acheteur ou client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur Meuble-House.fr.

L’acheteur déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après mentionnées CGV.
Toute commande passée sur le site Meuble-House.fr suppose nécessairement, préalablement à la commande, la prise de connaissance et l'acceptation de l'intégralité du contenu des présentes CGV par l'acheteur ( voir Article 13).

Article 1 : Objet et champs d’application
Article 2 : Commande
Article 3 : Prix
Article 4 : Disponibilité
Article 5 : Paiement
Article 5 bis : Paiement en plusieurs fois par CB
Article 6 : Livraison et réception
Article 6 bis : Retours de marchandise et SAV
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Garanties légales
Article 9 : Droit applicable
Article 10 : Règlement des litiges
Article 11 : Protection des données personnelles
Article 12 : Cookies
Article 13 : Acceptation des présentes CGV

Article 1. Objet et champs d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par Meuble-House.fr. Les articles disponibles sur Meuble-House.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse, la Suisse, la Belgique, Le Luxembourg, les Pays Bas, l’Espagne et Monaco.

Pour la Corse, Meuble-House.fr accepte de livrer, mais dans des conditions tarifaires différentes définies en fonction des frais de port demandés par le transporteur au moment de la commande. Celle-ci peut alors se voir bloquée lors de sa passation ou lors de sa confirmation par nos équipes afin de réajuster ces frais de port. Le client acceptera alors ou non le tarif proposé.

Pour d’autres livraisons à l’international, toute demande pourra être étudiée par Meuble-House.fr qui devra alors obtenir un devis du transporteur standard ou spécialisé afin de le proposer au client.

Article 2. Commande

L’acheteur peut passer sa commande par l’intermédiaire de ses identifiants s’il a au préalable suivi la procédure d’inscription et créé son compte sur le site.

Il lui appartient alors de s’assurer que les coordonnées de livraison et de contact indiquées sont correctes afin que la livraison puisse se passer sans encombre. En cas de déménagement ou de changement de numéro de téléphone, il est de la responsabilité du client de faire les modifications nécessaires sur son compte et de prévenir Meuble-House.fr au plus vite si une commande est en cours (dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent éventuellement s’appliquer ( voir Article 6).

L’acheteur sélectionne lui-même les produits en ligne à partir du catalogue proposé par Meuble-House.fr sur son site puis valide son panier et suit la procédure de commande jusqu’au paiement.

Un accusé de réception de la commande sera alors envoyé par mail au client. La commande sera traitée dans les trois jours ouvrables. Si des produits s’avèrent indisponibles, Meuble-House.fr en informera le client à cette étape.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, ce dernier dispose d’un droit de rétractation ( voir Article 7). Meuble-House.fr se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage dans ce cas à en informer le client.

La commande est expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit, lesquels correspondent aux délais dans lesquels la marchandise est disponible pour partir au domicile du client. Il convient ensuite d'ajouter le délai de transport, à savoir entre 5 et 20 jours en moyenne selon le type de produit commandé et le mode de livraison retenu.

En cas d’achat de plusieurs articles lors d’une même commande, tous les articles seront livrés en même temps et les délais qui s’appliquent sont par conséquent les plus longs. Si ces délais venaient à être fortement raccourcis ou allongés, Meuble-House.fr en informerait le client.

Une facture sera disponible dans le compte du client au format HTML dans un délai plus ou moins long selon le mode de paiement choisi et la date d’expédition. Une version PDF de la facture peut être envoyée par mail sur simple demande.

Afin que sa commande soit définitive, l’acheteur est conscient que celle-ci engage un paiement valide immédiat des articles sélectionnés, frais de port compris, à défaut duquel la commande sera annulée. Si le paiement échoue, la commande s’annulera automatiquement instantanément ou dans les 48h selon le mode de paiement concerné ( voir Article 5).

En cas de choix du paiement par virement bancaire ( voir Articles 5 et 5 bis), l’acheteur reçoit sur son compte client (dans le détail du paiement de la commande) et par mail dans sa confirmation de commande, un RIB de SARL LUMADO Meuble-House.fr. Sa commande ne sera considérée valide qu’à réception du paiement. Si celui-ci n'a pas été effectué sous 5 jours ouvrables, la commande sera annulée.

Article 3. Prix

Les prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux prix mentionnés au client lors de la validation de sa commande. Toutes les commandes sont donc payables en euros. Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne pourra être appliquée à des produits déjà validés par le client.

Les conseillers de Meuble-House.fr n'étant pas avertis au préalable des éventuelles opérations commerciales du site, il ne pourra pas leur être reproché de ne pas avoir averti l’acheteur de futures baisses de prix. Dans le cas où un article déjà commandé subit une baisse de prix dans les jours qui suivent l’achat, aucun geste commercial ni aucune réduction ne pourra être réclamée par le client.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas :

• les frais d’expédition (ceux-ci peuvent être estimés dans le panier d’achat) ;
• les éventuels frais de transport additionnels ( voir Article 6).

Article 4. Disponibilité

Chaque produit proposé sur Meuble-House.fr est réputé présent dans les stocks de Meuble-House.fr ou dans ceux de ses fournisseurs ou en cours de production (l'approvisionnement s'opère alors en flux tendu). Cependant, s’il s’avère qu’un produit n’est plus disponible, le client en est informé après validation de sa commande. Meuble-House.fr peut alors lui proposer un autre article ou l’annulation et le remboursement de sa commande sans aucun frais supplémentaire.

Meuble-House.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit chez le fournisseur, ni en cas de perturbation des services postaux et moyens de transport (grèves, intempéries, crises mondiales…) ou de communication (panne de réseau…), ni en cas d’inondation, incendie ou tout autre situation indépendante de sa volonté. Aucun geste commercial ne pourra donc être effectué dans ces circonstances.

Article 5. Paiement

Modalités de paiement

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement. En cas d’incident de paiement, la commande s’annulera automatiquement instantanément ou dans les 48h selon le mode de paiement concerné.

Ces incidents peuvent être dus à :

• un problème avec la connexion internet du client ;
• un « bug » informatique sur le site de la banque du client ou du partenaire de paiement ;
• un solde insuffisant sur le compte bancaire du client ;
• un plafond de paiement insuffisant sur la carte bancaire du client.

Les différents modes de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• par Paypal (le client pourra alors opter pour un paiement en une ou plusieurs fois entre 300€ et 2000€ frais de port compris) ;
• en une fois par CB : CB, MASTERCARD, VISA ou VISA ELECTRON. Dans ce cas, le client doit sélectionner le type de carte puis en fournir le numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 chiffres figurant au dos de la carte). En outre, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et quelle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Même s’il est certain d’avoir les fonds suffisants sur son compte bancaire pour s’acquitter du montant de sa commande, le client est invité à consulter le plafond de paiement de sécurité restant sur sa carte afin d’éviter une annulation de sa commande pour défaut de paiement ;
• en 2, 3 ou 4 fois sans frais par CB avec notre partenaire Alma, entre 300€ et 6000€, frais de port inclus ( voir aussi Article 5 bis) ;
• en une fois par virement : le RIB de Meuble-House.fr est envoyé par mail avec la confirmation de commande à l’acheteur et disponible dans le détail de la commande sur le compte du client. Ce dernier doit enregistrer SARL LUMADO Meuble-House.fr comme bénéficiaire sur son compte bancaire puis effectuer le virement dans les 5 jours ouvrables afin que sa commande puisse être validée. Dans le cas contraire, celle-ci sera annulée.

Dans le dernier cas, les délais de livraison indiqués sur la fiche produit ne commenceront à courir qu’à réception du virement.

Pour les paiements par CB en une ou plusieurs fois et par Paypal, une fois le choix du paiement validé sur le site Meuble-House.fr, le client se trouve automatiquement dirigé vers le site du partenaire. Par conséquent, à cette étape, Meuble-House.fr ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements que l’acheteur pourrait rencontrer lors de son paiement.

Preuve de la commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de Meuble-House.fr au plus vite.

Article 5 bis. Paiement en plusieurs fois par CB

Le paiement en plusieurs fois/différé par CB est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X à P4X : Seuls les achats entre 300€ et 6000€ sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma, le client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles enregistrées par Alma.

Article 6. Livraison et réception

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes CGV et outre le retrait direct au dépôt de Meuble-House.fr, les frais de livraison sont toujours à la charge du client.

Responsabilité

La propriété du produit est transférée au client à l’encaissement. Les produits voyagent donc à ses risques et périls et il en est seul responsable. C’est pourquoi en cas de litige transport, il lui incombe de faire les démarches nécessaires auprès du vendeur et du transporteur.

Néanmoins, la responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de perte et vol ou de détérioration des produits du fait du transporteur. Le client devra lui-même directement engager cette responsabilité. C’est dans ce cadre qu’il est demandé au client d’envoyer un recommandé avec accusé de réception au transporteur s’il a conservé la marchandise suite à une avarie relevant de la garantie « Casse transport » (voir plus loin, rubrique « Réception de la marchandise »).

Meuble-House.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit chez le fournisseur, ni en cas de perturbation des services postaux et moyens de transport (grèves, intempéries, crises mondiales…) ou de communication (panne de réseau…), ni en cas d’inondation, incendie ou tout autre situation indépendante de sa volonté.

Aucun geste commercial ne pourra donc être effectué dans ces circonstances.

Modalités générales de livraison

Meuble-House.fr fait appel à des sociétés de transport spécialisées dans le domaine du meuble pour gérer ses expéditions ou à un service de messagerie efficace et réputé. Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition, un suivi ou un retour avec un transporteur ou pour tout renseignement sur une procédure de transport, le client pourra contacter le site par mail via le formulaire « Contactez-nous » sur la page d'accueil ou directement à [email protected].

Le client est informé par la présente des éléments suivants : la marchandise pourra être acheminée par différents transporteurs choisis préalablement par Meuble-House.fr en fonction du type de produits et du service à apporter ainsi que du type de livraison retenu par l’acheteur.

Pour la prise de rendez-vous, à l’arrivée de la marchandise à l’agence du secteur de livraison, l’acheteur se verra proposer par mail et/ou SMS ou téléphone, des dates de livraison en fonction des tournées du transporteur dans son département, dans les 72 h à 7 jours ouvrés après l’expédition de sa marchandise. L’acheteur validera ou modifiera la date qui lui est proposée pour sa livraison. Une date sera définie avec le transporteur mais aucun créneau horaire précis ne pourra être exigé par le client à qui il est donc vivement conseillé de prévoir une journée entière.

Le client doit s’assurer de l’accessibilité de son domicile au transporteur (propriété accessible en semi-remorque ; ouvertures, escaliers, ascenseur suffisamment grands pour passer les meubles avec emballages). Dans le cas où la livraison ne pourrait finalement pas se faire, la marchandise serait retournée à Meuble-House.fr aux frais du client (voir ci-dessous, rubriques « Modes de livraison » et « Surcoût éventuel »).

En cas d’absence programmée, d’imprévu ou de changement d’adresse de livraison, le client est tenu de prévenir Meuble-House.fr au plus tôt afin que celui-ci puisse prévoir d’expédier sa marchandise en conséquence ou prévenir le transporteur avant que la situation n’engendre la nécessité d’un stockage ou un retour à l’envoyeur (voir ci-dessous la rubrique « Surcoût éventuel »).

Dans le cas où une demande d'annulation de commande intervient plus de 72h après son passage ou après expédition de la marchandise, cela entre dans le cadre d'une rétractation et les frais de dossier ou de retour de celle-ci seront déduits du remboursement du client (voir rubrique « Surcoût éventuel du présent article et l’Article 7).

ATTENTION ! Aucune livraison ne pourra être assurée le samedi et aucune livraison en Corse ou vers un pays non disponible dans la liste déroulante (simulation des frais de livraison dans le panier d’achat) n'est possible, sauf sur devis accepté au préalable par le client.

Si Meuble-House.fr juge cela indispensable au bon déroulement de la livraison et même si le client a opté pour la livraison standard, une livraison spécialisée à deux livreurs ou par un autre transporteur pourra être mise en place en fonction des caractéristiques particulières de certains produits (volume ou poids, présence de vitres...) et ce, sans aucun frais supplémentaire pour le client. Cette décision étant dans l'intérêt du client, celle-ci, ni ses conséquences (allongement du délai de livraison par exemple), ne pourront aucunement être reprochées à Meuble-House.fr. En revanche, si certains meubles nécessitent d’office la livraison spécialisée, seul ce mode de livraison payant sera proposé au client sur le site lors de la commande.

Les différents modes de livraison

• LA LIVRAISON STANDARD: type messagerie (livraison 1 livreur sur le pas de porte de la maison ou de l'immeuble ou de la propriété, c'est à dire que le livreur laissera la marchandise, le cas échéant avec la palette, à l’extérieur de la propriété "au pied du camion"). Cette livraison est la plus économique et la plus rapide et se fait sur rendez-vous sur une journée du lundi au vendredi.

  Nos partenaires logistiques prennent en charge la marchandise dans nos entrepôts. Le client reçoit un mail de confirmation d’expédition quand l’enlèvement dans notre dépôt a eu lieu. Pour ce type de prestation, le conditionnement peut se présenter sous forme de colis en vrac ou sur palette cerclée. Dans les 2 cas, et ceci même pour des commandes importantes, la procédure de réception de la livraison et le déballage devront être assumés par le client ( voir le document "Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande »).

  Ce dernier doit également s'assurer que le camion du transporteur peut accéder sans difficulté au lieu de livraison par semi-remorque et non uniquement par véhicule léger. Dans le cas où le domicile du client serait difficilement accessible pour la livraison dans ces conditions, il est de sa responsabilité de prévenir Meuble-House.fr qui s’organisera avec le transporteur pour trouver une autre solution de livraison (voir ci-dessous la rubrique « Surcoût éventuel »).

  Si la livraison s’avère complexe ou impossible une fois le transporteur sur place, des frais supplémentaires pourront s’appliquer à la charge du client (voir ci-dessous la rubrique « Surcoût éventuel ») ou bien la marchandise sera retournée à Meuble-House.fr. Ce renvoi entrera alors dans le cadre d’une rétractation et les frais de retour seront à la charge du client ( voir Article 7). Dans une telle situation, le client ne pourra pas se retourner contre Meuble-House.fr pour obtenir une remise sur le tarif de livraison car il se doit d'avoir au préalable vérifié que la marchandise puisse lui être livrée dans les conditions normales.

  ATTENTION ! Le déballage n'étant pas prévu dans la prestation standard, le client reste tenu d’assurer la vérification de la marchandise par ses propres moyens avant toute signature du bon de livraison afin d'y mentionner explicitement et précisément les éventuelles réserves nécessaires (se référer au mail reçu le jour d’expédition de la commande et intitulé «  Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande », également disponible à la rubrique « Réception de la marchandise » des présentes CGV ou en bas de page sur le site Meuble-House.fr).

  En cas de reprise de marchandise au domicile du client en livraison standard (suite à une rétractation par exemple), la marchandise devra avoir été être correctement remballée au préalable par le client (voir rubrique « Retour de marchandise et SAV ») et mise à disposition du transporteur dans les mêmes conditions qu’à la livraison, à savoir devant le domicile ou la propriété ou en bas de l’immeuble. Aucun colis ne sera repris s’il n’est pas correctement protégé ou bien laissé en intérieur.

• LA LIVRAISON SPECIALISEE : dépôt et déballage de la marchandise par 2 livreurs dans la pièce choisie par le client. Si besoin, les colis pourront être acheminés en étage par escalier ou ascenseur uniquement.

  ATTENTION ! Le client se doit de vérifier que la marchandise peut réellement être acheminée là où il le souhaite, avec emballage (+/- 10cm d'épaisseur). Les livreurs doivent pouvoir passer directement par les portes ou les escaliers sans avoir à porter le meuble à bras tendus (interdit car risque de blessures ou de dommages sur l'habitation du client ou sur le meuble lui-même).

  Par exemple, si un bahut ne passe pas, le transporteur laisse la marchandise à l’entrée ou la reprend, selon le choix du client. Cependant, les coûts supplémentaires éventuels (nouvelle livraison ou déploiement de nouveaux moyens techniques ou l’emploi d’une seconde équipe) seront à la charge du client (voir ci-dessous la rubrique « Surcoût éventuel »). Si aucune solution n'est trouvée, le renvoi de la marchandise à Meuble-House.fr entre dans le cadre d’une rétractation et les frais de retour sont à la charge du client ( voir Article 7). Dans une telle situation, le client ne pourra pas se retourner contre Meuble-House.fr pour obtenir une remise sur le tarif de livraison car il se doit d'avoir au préalable vérifié que la marchandise peut lui être livrée dans les conditions normales.

  L’installation des produits dans la pièce est possible mais uniquement pour les meubles massifs (exemple : placer le bahut le long du mur, emboîter les deux morceaux d'un canapé et le positionner dans le salon...) et à la condition que cela ne nécessite pas de toucher aux meubles ou objets déjà présents dans la pièce. Les emballages sont repris par le transporteur, toujours pour les meubles massifs.

  ATTENTION ! Le montage technique n’est pas compris car il s’agit d’une prestation différente et supplémentaire (exemple : assemblage d'un meuble en kit, fixation des pieds sous le plateau d'une table ou des portes sur leurs charnières ou glissières...).

  Comme pour la livraison standard (voir ci-dessus), la livraison spécialisée s'effectue avec prise de rendez-vous sur une journée du lundi au vendredi sans horaire précis.

  Dans le cas des livraisons spécialisées, il est possible que la marchandise soit, pour plus de sécurité, transportée sous couvertures. Ceci atteste d’un grand sérieux et d'une certaine expérience du transporteur et ne doit en aucun cas être assimilé à un défaut d'emballage.

• LE RETRAIT AU DEPÔT : option permettant au client qui le souhaite de venir retirer gratuitement sa marchandise directement au dépôt de Meuble-House.fr à la Flèche (72).

  Dès réception de la marchandise, Meuble-House.fr prévient le client par mail que sa commande est disponible et qu’il peut venir la chercher sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le client propose alors un jour et horaire qui est validé ou modifié par Meuble-House.fr en fonction des disponibilités de l’équipe logistique. Une fois le rendez-vous fixé, Meuble-House.fr prépare la marchandise et la met à disposition du client qui s’engage à respecter le jour et l’heure déterminés ou à prévenir Meuble-House.fr au plus tôt d’un éventuel changement. Le client s’engage également à prévoir un véhicule, le nombre de personnes et le matériel nécessaires et suffisants à l’enlèvement de sa marchandise ; Meuble-House.fr ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité pour le client d’emporter ses meubles ou d’un éventuel incident pendant le transport.

  ATTENTION ! Quel que soit le mode de livraison choisi, si le client décide de venir chercher lui-même la marchandise chez le transporteur ou au dépôt de Meuble-House.fr, il doit assurer la vérification de ses produits avant enlèvement. Si des réserves sont nécessaires, elles doivent être apportées à ce moment ( voir notre Procédure de réception de marchandise). Sans cela, Meuble-House.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel dommage constaté par la suite dans le véhicule ou au domicile du client et aucune contestation ne sera possible.

  Si le client souhaite faire enlever sa marchandise par un intermédiaire, il se doit d’en préciser au préalable l’identité lors de la prise de rendez-vous car aucun colis ne sera délivré à un tiers dont l’identité n’est pas connue. Cette personne devra avoir été au préalable informée des modalités d'enlèvement décrites précédemment.

Coût de la livraison

Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, du volume de la commande et de la zone géographique de la livraison.

Le site Meuble-House.fr est un des rares sites à permettre au client d’évaluer ses frais de port avant validation de son panier. Pour ce faire, il lui suffit d’entrer les informations géographiques demandées dans les cases prévues à cet effet dans le panier (le code postal suffit pour les envois en France), qui lui donnent accès aux différents modes, tarifs et délais de livraison.

Surcoût éventuel

• le coût de livraison peut être plus élevé lors de services supplémentaires demandés par le client ou exigés par des conditions de livraison particulières non comprises dans la procédure habituelle (livraisons hors des frontières métropolitaines françaises, demande expresse du client pour un traitement SAV en livraison spécialisée…). Quand cela est possible, le client en est toujours informé préalablement à la validation de sa commande et peut ainsi décider d’engager ou non ces frais. En revanche, si les frais supplémentaires font suite à un problème lors de la livraison (voir rubriques « Modalités générales de livraison », « La livraison standard » et « La livraison spécialisée »), les frais supplémentaires seront dus par le client.
• le client est informé par mail du départ de sa marchandise, il se doit donc d'être disponible pour la réception des colis dans les 6 jours (livraison standard) ou 21 jours (livraison spécialisée) qui suivent et bien sûr, le jour où la livraison a été convenue avec le transporteur. Si le client n'est pas disponible et que le temps de stockage chez le transporteur engage un surcoût, Meuble-House.fr pourra le facturer au client.
• dans le cas où un rendez-vous a été convenu pour la livraison et que le client n'est pas présent à son domicile, la deuxième présentation sera facturée au client.
• dans le cas où le transporteur n’arriverait pas à joindre le client en raison de coordonnées erronées, notamment le téléphone de contact, et que le temps de stockage chez le transporteur engage un surcoût, celui-ci sera facturé au client.
• suite à sa commande, si le client sait qu’il ne pourra pas être livré sur une période ou avant une date donnée, il s’engage à en informer immédiatement Meuble-House.fr afin que celui-ci prévoit l’expédition en conséquence et évite ainsi le risque d’un surcoût de stockage par le transporteur.
• si le client doit s'absenter durant la période comprise entre la commande et la livraison, il devra obligatoirement en informer Meuble-House.fr. Sauf accord écrit préalable de Meuble-House.fr, tout stockage des meubles au-delà du délai prévu à la commande pourra être facturé à hauteur de 100€ par semaine de stockage.
• en cas de demande de changement de mode de de livraison (2 livreurs à la place d'1 livreur ou inversement) trop tardive engendrant des modifications logistiques, la livraison sera suspendue jusqu’à ce que le client se soit acquitté du surcoût facturé par le transporteur.
• en cas de demande de changement d’adresse de livraison trop tardive engendrant des modifications logistiques – et notamment un changement de département – la livraison sera suspendue jusqu’à ce que le client se soit acquitté du surcoût facturé par le transporteur.
• dans le cas où une demande d'annulation de commande intervient plus de 72h après son passage ou après expédition de la marchandise, cela entre dans le cadre d'une rétractation et les frais de dossier ou de retour de celle-ci seront déduits du remboursement du client (voir Article 7).
• en cas d’inaccessibilité du domicile du client par le transporteur (propriété accessible en semi-remorque) ou d’interdiction d’accès aux véhicules de plus de 3.5 tonnes, le client devra obligatoirement en informer Meuble-House.fr immédiatement après sa commande afin d’éviter tout report de livraison. Si toutefois Meuble-House.fr n’a pas été prévenu et que la livraison ne peut s’effectuer pour cette raison, la marchandise sera stockée chez le transporteur ou retournée à Meuble-House.fr. Dans le premier cas, des frais de stockage pourront s’appliquer. Dans le second cas, cela entrera alors dans le cadre d’une rétractation et les frais de retour seront à la charge du client ( voir Article 7). Dans une telle situation, le client ne pourra pas se retourner contre Meuble-House.fr pour obtenir une remise sur le tarif de livraison car il se doit d'avoir au préalable vérifié que la marchandise puisse lui être livrée dans les conditions normales (voir « Les différents modes de livraison »).
• En livraison spécialisée (voir rubrique "Livraison spécialisée"), dans le cas où les ouvertures, escaliers, ascenseur ne seraient pas suffisamment grands pour permettre le passage des meubles avec emballages, la marchandise sera soit laissée chez le client au rez de chaussée, soit remportée par le transporteur. Dans le deuxième cas, si le client souhaite une nouvelle livraison, des frais de nouvelle livraison s’appliqueront. Si le client ne souhaite pas de nouvelle livraison, les conditions de la rétractation s'appliqueront et les frais de retour seront à la charge du client (voir Article 7). Dans une telle situation, le client ne pourra pas se retourner contre Meuble-House.fr pour obtenir une remise sur le tarif de livraison car il se doit d'avoir au préalable vérifié que la marchandise puisse lui être livrée dans les conditions normales (voir « Les différents modes de livraison »).
• dans le cadre d'un SAV, Meuble-House.fr ne saura en aucun cas être obligé d'assurer une livraison en étage avec 2 livreurs à ses frais (voir plus bas, rubrique « Retours et SAV »). Le client qui souhaite être livré en SAV dans ces conditions devra en informer Meuble-House.fr et assumer le surcoût de la prestation ; Meuble-House.fr ayant pour unique obligation d'assurer son SAV.

Délais

• Délai d’expédition : délai de disponibilité indiqué sur la fiche produit qui correspond au délai de départ de la marchandise de notre entrepôt. Ce délai peut varier en fonction des stocks ou des disponibilités des articles chez le fournisseur. Pour les produits en stock, ce délai court à partir de la réception du règlement de la commande et donc du mode de paiement choisi (voir Article 5). Le délai d'expédition peut être différent pour chaque produit. Il apparaît également dans le panier en regard de chaque article puis sur la confirmation de commande.
• Délai de livraison : délai maximum estimé et indiqué dans le bandeau apparaissant au centre du panier d’achat et qui court à partir du jour d’expédition. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi, de la zone géographique de livraison et des conditions climatiques et prend, en moyenne, de 5 à 21 jours. Ce délai maximum estimé apparaît aussi sur la confirmation de commande.

ATTENTION ! Lorsqu’une commande est effectuée un samedi ou un dimanche, elle sera prise en compte le lundi suivant ou, pour un jour férié, le jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande avec plusieurs articles, c’est le délai d’expédition le plus long qui s’applique pour la totalité des articles ( voir Article 2).

Meuble-House.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit chez le fournisseur, ni en cas de perturbation des services postaux et moyens de transport (grèves, intempéries, crises mondiales…) ou de communication (panne de réseau…), ni en cas d’inondation, incendie ou tout autre situation indépendante de sa volonté. Aucun geste commercial ne pourra donc être effectué dans ces circonstances.

Suivi de livraison

Le client est averti par mail de la confirmation de sa commande puis de son expédition et doit prendre impérativement note de la procédure de réception de la marchandise qui lui est donnée dans un second mail.

Le suivi du traitement d’une commande, également appelé « statut », peut se faire directement dans le compte client sur le site Meuble-House.fr.
Le statut «  En attente » signifie que Meuble-House.fr attend le paiement pour valider la commande, notamment lors du choix « Virement bancaire ».
Le statut «  Traité » signifie que la commande est validée et que Meuble-House.fr attend la disponibilité de la marchandise pour l’expédier.
Le statut «  Annulé » signifie que la commande a été annulée soit automatiquement suite à un défaut de paiement, soit par Meuble-House.fr (voir Article 2, Article 5 et Article 5 bis).
Le statut «  Expédié » signifie que la marchandise est partie chez le client et un mail, émanant de Meuble-House.fr et/ou du transporteur à qui a été confiée la marchandise, est alors envoyé au client pour l’en avertir.

Entre ces différentes étapes, le client se doit de surveiller lui-même le suivi de sa commande et, sauf en cas d’avance ou de retard important, Meuble-House.fr n’est pas tenu de l’informer de l’avancement de sa livraison.

Toutefois, pour obtenir des informations complémentaires, le client peut s’adresser directement au Service Client Meuble-House.fr par le biais du formulaire de contact du site Meuble-House.fr, par mail ou téléphone.

Réception de la marchandise

Les articles sont vérifiés par les fournisseurs et l’équipe logistique de Meuble-House.fr et donc sont réputés partis au domicile du client en bon état.

Au déballage des produits lors de l’enlèvement ou de la livraison, si le client constate un défaut sur le produit ou sur son emballage, il doit en faire mention détaillée manuscrite sur le bordereau de livraison, cela faisant office de garantie. Ceci est valable pour toutes les commandes quel que soit le type de produit, le nombre de colis, le conditionnement ou le type de livraison retenue.

ATTENTION ! Sans réserve valable notée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par Meuble-House.fr.

Afin d’expliquer clairement les démarches à suivre et les obligations des clients dans le cadre de la livraison, Meuble-House.fr a réuni toutes les consignes à retenir dans sa rubrique Procédure de réception de marchandise. Celle-ci est également disponible dans le mail reçu le jour d’expédition de la commande et en bas de page sur le site Meuble-House.fr.

Lors de la réception de sa commande, le client est donc censé avoir pris connaissance de ces informations en s'étant référé aux présentes CGV et au mail envoyé par Meuble-House.fr le jour du départ de sa marchandise de ses entrepôts. Par conséquent, si la personne qui a reçu les consignes de réception n’est pas celle prévue pour réceptionner la marchandise, elle se doit de les communiquer à cette autre personne.

En cas de soucis, le client ne pourra donc pas déclarer ne pas avoir été tenu informé des procédures à suivre en cas de litige, que ce soit avec le transporteur, le fournisseur ou le fabricant. Et, en l’absence de ces indispensables démarches, les produits étant réputés conformes, Meuble-House.fr se dégage de toute obligation de répondre aux éventuelles réclamations du client. Dans le cas où le transporteur refuse sa responsabilité, aucun recours ne pourra non plus être exercé à l’encontre de Meuble-House.fr.

A l’inverse, dans le cas où des réserves valables ont bien été notées sur le bon de livraison, Meuble-House.fr prendra en charge le SAV dès qu’il en aura connaissance. Afin de renforcer les chances du client d’obtenir gain de cause auprès du transporteur en cas d’avarie, il pourra être demandé à ce client de confirmer ses réserves au transporteur par recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison et Meuble-House.fr s’engage alors à lui fournir un modèle de courrier. Le client, quant à lui, devra envoyer à Meuble-House.fr une copie de son courrier, de sa preuve d’envoi et de l’accusé de réception, indispensables à la validation du dossier de litige.

Dans tous les cas, le client se doit de prévenir Meuble-House.fr dans les plus brefs délais de tout problème rencontré à la livraison indépendamment des notes ou photos prises par le transporteur.

Pour rappel, une fois partie de chez Meuble-House.fr, la marchandise appartient au client, lequel en est seul responsable. C’est pourquoi en cas de litige transport, il lui incombe de faire les démarches nécessaires auprès du vendeur et du transporteur (mails avec photos, courrier recommandé…).

ATTENTION ! Sans réponse du client sous 10 jours suite à une demande indispensable à l’étude ou à la résolution de son SAV (envoi de courrier recommandé au transporteur, photos, vidéo, dimensions…) ou à une proposition de résolution de son SAV (échange, geste commercial) par le service client de Meuble-House.fr, le dossier sera considéré comme clos et aucune nouvelle réclamation ne sera prise en compte.

Sauf exception, aucun échange ou remise ne sera possible avec :

• une marchandise abîmée pendant le transport et non signalée sur le bon de livraison ;
• une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles ; voir rubrique « Réception de la marchandise ») ;
• une marchandise sur laquelle le client serait intervenu techniquement.

Article 6 bis. Retours de marchandise et SAV

Sauf demande contraire de Meuble-House.fr, le client à obligation de remballer tout colis qui doit être retourné à Meuble-House.fr et ce, quelle qu’en soit la raison initiale (refus de réceptionner le colis, SAV transport, SAV droit de conformité, droit de rétractation, échange...). Dans le cas où le client refuserait de reconditionner la marchandise et/ou d’envoyer la preuve de remballage par photos, Meuble-House.fr se verrait contraint de refuser de procéder au nouvel envoi et à la reprise car les transporteurs ne peuvent pas reprendre des articles non protégés.

En livraison standard (suite à une rétractation par exemple), la marchandise doit également être mise à disposition du transporteur dans les mêmes conditions qu’à la livraison, à savoir devant le domicile ou la propriété ou en bas de l’immeuble. Aucun colis ne sera repris en intérieur (voir rubriques « Modes de livraison »).

Dans le cadre d'un SAV, Meuble-House.fr se réserve le choix du type de reprise/livraison en fonction du poids, de la quantité et de la fragilité des articles. En aucun cas le mode de livraison utilisé lors du premier transport ne pourra s’imposer dans le traitement du SAV. Par exemple, Meuble-House.fr ne saura être obligé d'assurer une livraison en étage avec 2 livreurs à ses frais. Le client qui souhaite être livré en SAV dans ces conditions devra en informer Meuble-House.fr et assumer le surcoût de la prestation (voir plus haut, rubrique « Surcoût éventuel ») ; Meuble-House.fr ayant pour unique obligation d'assurer son SAV.

ATTENTION ! Sans réponse du client sous 48 heures suite à une demande indispensable à l’étude ou à la résolution de son SAV (envoi de courrier recommandé au transporteur, photos, vidéo, dimensions…) ou sous 10 jours à une proposition de résolution de son SAV (échange, geste commercial) par le service client de Meuble-House.fr, le dossier sera considéré comme clos et aucune nouvelle réclamation ne sera prise en compte.

Sauf exception, aucun échange ou remise ne sera possible avec :

• une marchandise abîmée pendant le transport et non signalée sur le bon de livraison ;
• une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles ; voir rubrique « Réception de la marchandise ») ;
• une marchandise sur laquelle le client serait intervenu techniquement.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation relatifs à la vente de biens et fournitures de prestations de services à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour retourner tout article ne vous convenant pas, à compter de la date de réception de votre commande, en bon état et propre à sa revente. En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées correspondant aux articles dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice de votre droit de rétractation.

ATTENTION ! Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa revente.

Contextes

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux meubles sur-mesure ;
• à une marchandise abîmée pendant le transport et non signalée sur le bon de livraison ;
• à une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles ; voir rubrique « Réception de la marchandise »).

Le droit de rétractation pourra être demandé par le client uniquement dans les différentes situations suivantes :

• le client a reçu ses meubles mais n'en est pas satisfait (exemple : couleur, finition, dimensions, aspect). Ceux-ci sont intacts et ont été contrôlés suivant la procédure renseignée par Meuble-House.fr. Le client devra alors remballer et retourner les meubles à Meuble-House.fr avec le transporteur de son choix dont il donnera les coordonnées à Meuble-House.fr ou, s’il le souhaite, demander à Meuble-House.fr de se charger de les reprendre (voir rubriques précédente « Retour de marchandise et SAV » et suivante « Conditions d’exécution »).
• Le client a été livré de ses meubles, a décidé de les refuser et renonce à une nouvelle livraison (quel que soit le motif : casse transport, mauvais colis, erreur de référence, finition ne correspondant pas à ses attentes, le client ne veut pas attendre une nouvelle livraison, le produit commandé n'est plus disponible chez le fournisseur et le client n'en souhaite pas d'autre ou ne souhaite pas d'Avoir...). Dans ce cas, c'est le transporteur de Meuble-House.fr qui a effectué la livraison qui en assurera automatiquement le retour (voir rubrique suivante « Conditions d’exécution »).

ATTENTION ! Toute annulation de commande plus de 72h après son passage ou après expédition de la marchandise s'apparente à une rétractation avec les frais de dossier ou de retour à la charge du client (voir rubriques "Modalités générales de livraison" et "Surcoût éventuel" de l'Article 6).

Conditions d’exécution

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux meubles sur-mesure ;
• à une marchandise abîmée pendant le transport et non signalée sur le bon de livraison ;
• à une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles ; voir rubrique « Réception de la marchandise ») ;
• à une marchandise sur laquelle le client serait intervenu techniquement.

Le client pourra le faire par l'intermédiaire du formulaire de rétractation ou par mail à [email protected].

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément demandé la reprise par un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel (voir rubrique précédente « Retour de marchandise et SAV »).

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à partir de la réception de sa marchandise pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le client informe Meuble-House.fr de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation mentionné ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception de la marchandise. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sans cela, Meuble-House.fr n'a aucune obligation vis à vis du client d’accepter sa demande de rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente, ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine et renforcé qui doit, tout comme le produit lui-même, être intact. Avant toute expédition, des photos des colis à renvoyer devront être soumises à l’approbation de Meuble-House.fr et les coordonnées du transporteur lui avoir été transmises.

Par principe, le client gérera lui-même le retour de sa marchandise à nos dépôts par le transporteur de son choix dans le respect de ces présentes CGV. Le client doit retourner la marchandise sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il a fait part de sa demande de rétractation.

Dans le cas où le client préfèrerait que Meuble-House.fr prenne en charge le retour de la marchandise dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour suivants sont à la charge du client et donc déduits du remboursement de sa commande au retour de la marchandise chez Meuble-House.fr ou au plus tard 14 jours après l’expédition ou la reprise de la marchandise chez le client :

• 1 à 6 chaises/tabourets ou 1 fauteuil ou 1 miroir ou un confiturier ou 1 console ou 1 table basse ou 1 petit meuble de moins de 60kg : 85€ par article/lot.
• 1 table ou 1 bahut ou 1 bonnetière ou 1 vitrine (1 ou 2 portes) ou 1 lit ou 1 transat ou 1 meuble TV : 105€ par article.
• 1 bibliothèque (3 ou 4 portes) ou 1 vaisselier (3 ou 4 portes) ou 1 meuble de salle de bain ou 1 billot/îlot central de cuisine ou 1 armoire ou 1 canapé (2 ou 3 places ou d'angle) ou un lit à baldaquin ou un salon de jardin ou une gloriette : 135€ par article.

ATTENTION ! En cas de rétractation sur plusieurs articles, les frais de retour seront déduits pour chaque article. Par exemple, si le client se rétracte sur un lot de 2 chaises + 1 bahut, les frais de retour déduits de son remboursement seront de 85€ + 105€ soit 190€.

Ce tarif comprend l'enlèvement de la marchandise par 1 livreur (peu importe la prestation retenue par le client à la base pour sa livraison) et le retour chez Meuble-House.fr, le client devant réemballer et mettre le meuble à disposition du transporteur au pas de porte de la propriété. Des photos des colis lui seront demandées pour engager la reprise. Si le client veut une reprise en livraison spécialisée, il devra s’acquitter du surcoût (voir rubrique précédente « Retour de marchandise et SAV »).

ATTENTION ! Tout client qui n’aura pas soumis les photos des colis à renvoyer/reprendre à Meuble-House.fr pour validation avant expédition, que ce soit par un transporteur de son choix ou celui de Meuble-House.fr, et dont la marchandise revient abîmée chez Meuble-House.fr pourra se voir facturer des frais supplémentaires pour dégradations.

Modalités de remboursement

Lorsque le droit de rétractation a été exercé dans les conditions légales, le client est remboursé selon les modalités suivantes :

• si le client se charge du renvoi par ses propres moyens, l'intégralité de son paiement initial lui sera donc remboursée (articles + frais de port) au retour de la marchandise chez Meuble-House.fr ou au plus tard 14 jours après l’expédition ou la reprise de la marchandise chez le client. ATTENTION ! Meuble-House.fr n'est pas tenu de rembourser plus que les frais de port réglés à la commande même si le client choisi un mode de livraison plus coûteux (voir rubriques précédentes « Retour de marchandise et SAV » et « Conditions d’exécution »).
• si le client demande à Meuble-House.fr de se charger du retour et que celui-ci accepte, après accord écrit par mail des deux parties, il défalquera du remboursement le montant des frais de port de retour dont le montant aura été rappelé lors de ces échanges de mail (voir rubriques précédentes « Retour de marchandise et SAV » et « Conditions d’exécution »).
• si le client refuse la marchandise au moment de sa livraison (toujours pour quelque motif que ce soit) et use de son droit de rétractation, les frais de retour seront également déduits de son remboursement puisque le meuble repart avec le transporteur de Meuble-House.fr (voir rubriques précédentes « Retour de marchandise et SAV » et « Conditions d’exécution »).

Avant toute expédition, des photos des colis à renvoyer devront être soumises à l’approbation de Meuble-House.fr et les coordonnées du transporteur lui avoir été transmises. Tout client qui n’aura pas soumis les photos des colis à renvoyer à Meuble-House.fr pour validation avant expédition, que ce soit par un transporteur de son choix ou celui de Meuble-House.fr, et dont la marchandise revient abîmée chez Meuble-House.fr pourra se voir facturer des frais supplémentaires pour dégradations.

Article 8. Garanties légales

En cas de réclamation du client dans le cadre de la garantie légale de conformité, ce dernier :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions applicables au regard du code de la consommation. Le client devra mettre le bien à disposition du vendeur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

De plus, nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il aura alors le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente et ce, conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9. Droit applicable

Les présentes CGV de Meuble-House.fr seront exécutées et interprétées conformément au Droit Français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.

Article 10. Règlement des litiges

Meuble-House.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Meuble-House.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

• d'une association professionnelle de la branche ;
• d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable et à défaut, d'après l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016 puis complétée par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la Consommation, à un médiateur .

Le Tribunal de Commerce du Mans est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Par ailleurs, conformément à l'ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 complétée par le décret N° 2016-884 du 29 juin 2016, le consommateur a la possibilité, en cas de litige et à défaut d'un accord amiable, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.

Télécharger la convention AME CONSO

Article 11. Protection des données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site Meuble-House.fr sont les suivantes :

Création de compte/profil

Sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

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Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site Meuble-House.fr, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

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• vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
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Pendant cette période, le site Meuble-House.fr met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Meuble-House.fr et de la SAS APIKOM, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

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En dehors des cas énoncés ci-dessus, Meuble-House.fr et la SAS APIKOM s'engagent à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la Défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

• exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
• demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
• demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
• demander la suppression de votre compte ;
• demander la limitation du traitement de vos données ;
• vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
• vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante SARL LUMADO-MEUBLE HOUSE, 255 Route des Pelouses, 72200 La Flèche, soit par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, nous vous rappelons qu'il vous est possible de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour cela, nous vous avisons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ( https://www.bloctel.gouv.fr/).

Article 12. Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est une information enregistrée sur votre appareil de navigation par le serveur du site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation des cookies par l’utilisateur.

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Article 13. Acceptation des présentes CGV

Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes :

• caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
• prix des produits et des frais annexes (livraison…) ;
• délai dans lequel le Vendeur s'engage à livrer le produit en cas d’impossibilité d'exécution immédiate du contrat ;
• informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de Meuble-House.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.